Les legs de Victor SCHOELCHER

- Considérant qu’aux termes de l'art 534 du code civil les mots « meubles meublants » ne comprennent que les meubles destinés à l'ornement des appartements, comme les tapisseries, lits, linges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature ; les tableaux et statues, qui font aussi partie des meubles, y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières ; il en est de même des porcelaines, celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement, sont comprises dans la dénomination de meubles meublants ; 
- Considérant, dès lors, qu'il résulte péremptoirement de la définition ci-dessus transcrite que les quelques objets d'art qui peuvent se trouver parmi les objets portés à l'inventaire du 2 février 1894, ayant été rencontrés épars dans les appartements occupés par Schoelcher et n'ayant jamais été placés par ses soins, soit dans une galerie proprement dite, soit dans une pièce particulière, ne peuvent être légalement considérés comme ayant fait partie d'une collection d'objets d'art ; 
- Que, par suite, il est impossible de dire, avec les premiers juges, que le testateur n'a point entendu révoquer, par son dernier codicille fait au profit de la dame Quenesson, le legs de ces objets d'art fait précédemment, soit au profit du musée de la Guadeloupe, soit au profit de Faucon ; 
- Qu'il est donc conforme aux prescriptions impératives de la loi et même aux intentions présumées du de cujus qui, par ses libéralités réitérées, parait avoir concentré toutes ses affections sur la dame Quenesson, de faire droit à la demande en délivrance de legs dont la cour est saisie ; 

- Par ces motifs, décharge la dame Quenesson de toutes les condamnations et dispositions du jugement qui lui font grief ; 
- Et statuant à nouveau, dit que, faute par Legouvé ès qualité, d'avoir fait délivrance à la dame Quenesson, dans la quinzaine de l'arrêt à intervenir, des legs contenus à son profit dans le codicille du 20 déc. 1893, ledit arrêt tiendra lieu de délivrance ; en conséquence, condamne Legouvé à remettre à la dame Quenesson, sur sa simple décharge, tous les meubles meublants et non meublants compris à l'inventaire dressé à Paris, rue de la Victoire, le 2 février 1894, sous les numéros 1 à 408 ; et ce à peine de 100 fr. par jour de retard. » 

Cf. pp. 92-3 de la Jurisprudence Générale. Recueil périodique et critique de jurisprudence, de législation et de doctrine … par M. Dalloz aîné,… 
Année 1897.- Paris : 
Au Bureau de la Jurisprudence Générale, s.d.- 624-320-80-136 p. – 628 col.- 12-10 p.

COOPÉRATION

de Pierre Baudrier : La mort des deux cousins COQUILLE (et descendance de Jacques COQUILLE DUGOMMIER) (p. 1204-1210)

Un arrêt de la Cour de Cassation, COLLET c. VENTURE de PARADIS, du 6 mai 1829, apporte des précisions. On lit : 
« En 1792, vente par le général DUGOMMIER, moyennant 600,000 fr. environ, d'une habitation située à la Guadeloupe, au sieur BRUDEAU, qui, plus tard, la revendit à la dame THOMAS. Partie du prix de cette vente était encore due, lorsque le général Dugommier décéda. Il laissait une fille, la dame Collet, et trois fils ; tous quatre acceptèrent la succession, mais sous bénéfice d'inventaire. La veuve du général Dugommier déclara renoncer à la communauté pour s'en tenir à ses reprises, qu'elle fit liquider, et dont elle poursuivit le paiement contre la dame Thomas. Le 8 décembre 1807, transaction entre cette dame et la veuve du général Dugommier. Le 21 du même mois, revente par la dame Thomas, de l'habitation en question, aux sieurs et dame VENTURE de PARADIS, sous la condition de payer à la veuve Dugommier le prix convenu par la transaction. Premier procès, du vivant de la veuve ; demande en rescision de la transaction pour défaut de paiement. Avant que le procès fût jugé, la veuve Dugommier décède, laissant pour héritiers la dame COLLET et un fils, le sieur CHEVRIGNY DUGOMMIER. Cependant les sieur et dame Venture de Paradis ne payant pas le prix par eux dû, la dame Collet forma contr'eux, tant en son nom, que comme se portant fort pour son frère, le sieur Chevrigny Dugommier, deux demandes, l'une en rescision de la transaction , l'autre en résolution de la vente. Mais un jugement du 19 août 1822, confirmé par arrêt du 22 novembre suivant, décida qu'elle ne pouvait agir qu'en son nom personnel. Restreignant, en conséquence, ses premières conclusions, elle suit sa double demande, mais seulement pour la part et portion dont elle est héritière. 19 juillet 1823, deux arrêts rendus par la Cour royale de la Guadeloupe, déclarent la dame Collet non recevable quant à présent, et jusqu'à ce qu'elle ait mis en cause son frère, attendu que soit la transaction, soit la vente, ne peuvent être annulées pour partie ; que dès lors le concours de tous les héritiers est nécessaire. C'est contre ces arrêts que les sieur et dame Collet se sont pourvus. […], etc. [Pourvoi rejeté]
Cf. pp. 134-135 de Solon (Victor Hippolyte).- Traité des nullités, des conventions et des actes en matière civile / par M. Solon ; Nouv. éd., augm. de la législation de Belgique.- Bruxelles : Tarlier, 1836.
NDLR : 
D’après cet acte, DANGEMONT serait donc mort avant son frère et CHEVRIGNY, celui-ci, (mort en 1813 d’après l’acte DQ8 des Archives de la Seine) serait toujours vivant en 1823 ?

Page suivante
Retour au sommaire

Révision 27/08/2009