Pierre Valentin GRIZOL (Martinique, 1806) : délai de transmission en France de son avis de décès   Pierre Baudrier 

	Une décision judiciaire de 1822 nous apprend en ces termes le décès de Pierre Valentin GRIZOL à Saint-Pierre de la Martinique le 10 mars 1806 : 
« (Enreg. C. les héritiers Grizol.) 10 mars 1806, décès à la Martinique du sieur Grizol. 3 avril 1821, contrainte contre les héritiers, en paiement des droits de mutation par décès.

- Sur l’opposition, jugement du tribunal civil de Marseille, qui rejette la demande de la régie, attendu que l’article 61 de la loi du 22 frimaire an 7 ne fait, pour la prescription quinquennale qu’il établit, aucune distinction entre les successions ouvertes sur le continent de la France ou dans les colonies ; 
- Que la cour de cassation, par deux arrêts des 30 juin 1806 et 8 mai 1809, a décidé, en principe, que la mention du décès sur les registres de l’état civil est suffisante pour constituer l’administration en demeure ; 
- Qu’à cette époque, l’île de la Martinique était, comme aujourd’hui, sous la domination française ; 
- Qu’en admettant que lors du décès les relations de cette colonie avec la métropole aient été interrompues par la guerre qui se faisait alors, elles ont été rétablies, au plus tard, dans les derniers mois de 1814, et que, depuis cette dernière époque, il s’est écoulé plus de cinq ans.

- Pourvoi par la régie : 
La prescription ne peut être invoquée, disait-elle, lorsque le décès n’a été ni inscrit sur les registres de l’état civil, ni constaté par un acte public ; c’est un point désormais bien reconnu par la jurisprudence , notamment par les arrêts des 30 juin 1806 et 5 ventôse an 9. Mais par l’inscription au registre de l’état civil, on ne peut entendre celle faite dans les colonies, puisque les préposés n’ont, avec les agents de gouvernement, dans ces possessions éloignées, aucun rapport direct, ni même possible. Ce n’est que par l’intermédiaire des autorités appelées à recevoir ces communications que la régie elle-même peut les obtenir ; par conséquent, ce n’est aussi que de l’époque où ces autorités ont pu les transmettre que doit courir le délai. Cette interprétation, d’ailleurs, semble résulter de l’arrêt du 9 juin 1817 qui, dans un cas analogue à l’espèce, n’a accueilli la prescription que parce qu’il résultait d’une lettre du ministre de la marine, que les registres qui constataient le décès de l’individu de la succession duquel il s’agissait étaient au dépôt de la marine à Versailles depuis plus de 5 ans. Cet arrêt établit, en principe, qu’il faut que le décès soit connu en France depuis plus de 5 ans, pour qu’il y ait prescription. Or, c’est ce qui n’existe point dans la cause, puisqu’il est constaté par une lettre du chef du dépôt des archives que les registres de l’état civil de la Martinique de l’année 1806 n’ont été reçus que le 10 août 1816.

Arrêt

LA COUR […] Attendu qu’il est reconnu que le décès de Pierre Valentin Grizol a été consigné sur les registres de l’état civil de Saint-Pierre de la Martinique, à la date du 10 mars 1806 ; que la contrainte pour le droit de mutation par décès contre les héritiers dudit Grizol n’a été décernée que le 29 mars 1821, signifiée le 3 avril suivant, plus de 5 ans après le décès consigné sur lesdits registres ; qu’en admettant qu’à l’époque du décès dudit Grizol, les relations avec l’île de la Martinique fussent interrompues par la guerre maritime, ces relations auraient été rétablies plus tard dans les derniers mois de 1814, et qu’à dater de cette époque jusqu’à celle de la contrainte, il s’est écoulé plus de 5 ans ; 
- Rejette. Du 21 novembre 1822.- C. cass… »,

cf. p. 72 de la Jurisprudence du XIXe siècle ou Recueil alphabétique des arrêts et décisions des cours de France et des Pays-Bas … par Dalloz,… Tome quatorzième.- Bruxelles, Chez H. Tarlier, libraire, éditeur des œuvres de M. Merlin, 1829.- 543 p.
	Que lit-on de nos jours sur le registre d’état civil ?

NDLR
	Le 10 mars 1806, au Mouillage, déclaration du décès, la veille, de Mr Pierre Valentin GRISOT, marchand drapier en cette ville, natif de (mot peu lisible : Luce ?) en Franche-Comté, âgé d’environ 72 ans, époux de feu dame Anne Marie PETRY ; déclaration faite par Joseph Chalve, 60 ans, négociant, et Pierre Garcin, 26 ans, boulanger.
	Le lieu de naissance peut être Lure, ou Luze, en Haute Saône (70). Le patronyme GRISOT est très répandu en Franche Comté d’après sondage sur Geneanet et ce doit donc être l’orthographe réelle.

TROUVAILLE

de Pierre Baudrier : Famille DEURER

	Le 25 juin 1840 furent autorisés à résider en France le sieur DEURER Jean-André, âgé d’environ cinquante ans, né à Saint-Eustache (île hollandaise), marin, demeurant à la Pointe-à-Pitre ; le sieur DEURER François, né le 19 septembre 1790 à Gustavia, île Saint-Barthélemy (possession suédoise), marin, demeurant à la Pointe-à-Pitre.
Cf. p. 40 du Bulletin des lois du Royaume de France IXe série, Partie supplémentaire. Tome 18, N° 496 à 520.- Paris : Impr. Royale, Mars 1841.

Page suivante
Retour au sommaire

Révision 20/06/2017